Covid-19 : Soutien aux entreprises et aux association
Les principales mesures à prendre et les contacts 

La Communauté d’Agglomération de Haguenau se mobilise aux côtés de l’Etat, de la Région Grand’Est, de l’ADIRA, du Département, des chambres consulaires et de l’ensemble des partenaires du monde économique pour accompagner au mieux les entreprises et associations locales durant cette période.

Plus d’informations : www.agglo-haguenau.fr/covid-19-soutien-aux-entreprises-et-associations

1. Contacter en priorité son/ses banquiers
2. Faire le point avec ses fournisseurs/clients
3. Reporter le paiement de vos impôts et cotisations sociales
4. Demander la suspension du paiement de vos loyers et charges
5. Financer l’inactivité de vos salariés
6. Mobiliser les aides et les outils de financements spécifiques (sous conditions d’éligibilité)

1. Contacter en priorité son/ses banquiers

Faire un point de situation et négocier la mise en œuvre des mesures qui s’imposent (report des échéances de prêts / mise en place de lignes de financement court ou moyen terme…).
Cette démarche peut être faite par le dirigeant en lien avec son expert-comptable afin de quantifier au mieux ses besoins et préparer sa demande (besoin de combien ? pour combien de temps ? quelles autres mesures ont été engagées…)

Possibilité de demander le Prêt Garantie de l’Etat (PGE)

Quelle que soit leur forme juridique ; sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique… ; peuvent demander à leur banque habituelle un PGE pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Lien pour obtenir l’attestation de demande de PGE : attestation-pge.bpifrance.fr/description
En cas de difficultés, possibilité de saisine du médiateur du crédit : www.mediateurducredit.fr 

2. Faire le point avec ses fournisseurs/clients

Le but est de convenir d’éventuelles mesures à même de permettre à l’entreprise de soulager sa trésorerie (négociation de délais de paiement, remise d’éventuelles pénalités de retard…).
En cas de difficultés, possibilité de se faire accompagner par le médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr

Ces démarches peuvent par ailleurs être appuyées par la mise en œuvre des dispositifs de soutien publics (Etat, DIRECCTE, Région Grand Est, BPI France, URSSAF)

3. Reporter le paiement de vos impôts et cotisations sociales

Contacts : 

• ge.pole3e@direccte.gouv.fr / Tél : 0 969 370 240
• Urssaf en adressant un message via votre espace dans la rubrique « formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle » : www.urssaf.fr
• Service des impôts en vous rendant sur votre espace : www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

4. Demander la suspension du paiement de vos loyers et charges

Les bailleurs professionnels et commerciaux tout comme les fournisseurs d’eau d’électricité et de gaz ne peuvent appliquer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts.., en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux pendant la période de l’état d’urgence sanitaire selon décret paru le 31 mars 2020.

Cette mesure s’applique aux personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité (voir ci-après), même si elles font l’objet d’une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements.

Procédure :  faire une demande de rééchelonnement des factures à votre bailleur et vos fournisseurs en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues par le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 et de l’exactitude des informations déclarées.

5. Financer l’inactivité de vos salariés

• Actions de formation : ge.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
• Activité partielle (demande en ligne) : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

6. Mobiliser les aides et les outils de financements spécifiques (sous conditions d’éligibilité)

Avance remboursable du « Fonds Résistance »

Une avance de 5 à 10 K€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 30 K€ pour les associations employant de 1 à 20 salariés.
Une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5000 € peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture) grâce à une bonification par salarié resté en activité de 500 €.
Cette avance est réservée aux structures :
• installées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
• ayant subi une perte minimum de 50% du CA sur les 60 jours précédant le dépôt de la demande
• avec un besoin minimum en trésorerie de 5000€
• sans solution de financement bancaire (PGE, prêt rebond, Alsace active) mais cumulable avec le fonds de solidarité (voir ci-après).
Tout secteur d’activité éligible (artisanat, commerce, agriculture, service, industrie, professions libérales, entreprises individuelles, sociétés…) hors sociétés immobilières et financières
Les remboursements (sans intérêt) interviennent avec un différé de 12 mois après la date d’attribution de l’aide, à échéance semestrielle sur une durée de 24 mois.
Demande à faire en ligne  : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/fonds-resistance/Infos et accompagnement : Communauté d’Agglomération de Haguenau – Direction du développement économique : caire@agglo-haguenau.fr

Prêt « Rebond » à 0%

Un prêt de 10 à 300 K€, à effet immédiat, pour soutenir les PME en difficulté conjoncturelle liée à une baisse d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement, etc.) et leur permettre de contribuer au maintien de leur trésorerie pendant la période de crise.
Lien : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/pret-rebond-grand-est/
Contact : Bpifrance / Direction régionale Strasbourg : strasbourg@bpifrance.fr / 03 88 56 88 56

Prêt « Atout BPI France »

Un prêt jusqu’à 5M€ pour les PME et jusqu’à 30 M€ pour les ETI destiné à renforcer la trésorerie de l’entreprise pour permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Lien : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout
Contact : Bpifrance / Direction régionale Strasbourg :  strasbourg@bpifrance.fr / 03 88 56 88 56

Pacte de relocalisation

Pour les entreprises qui souhaitent rapatrier une partie de leur chaîne d’approvisionnement en France ou en Europe, cette mesure permettra de réduire la vulnérabilité des entreprises dont la chaîne d’approvisionnement dépend en partie de fournisseurs asiatiques, tout en réduisant leur impact carbone.
Contact : pacte.tresorerie@grandest.fr
ou Bpifrance – Direction régionale Strasbourg – 03 88 56 88 56 – strasbourg@bpifrance.fr

Fonds de solidarité

1^er volet : Une aide exceptionnelle de 1500 € peut être versée pour toutes les petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les microentreprises.
Sont éligibles, les très petites entreprises, indépendants, professions libérales, microentreprises remplissant les conditions suivantes :
• avoir réalisé moins de 1 millions d’Euros de CA sur le dernier exercice clos
• avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 K€.
• avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire ou avoir subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020, et 50% en avril 2020 (par rapport au CA d’avril 2019 ou au choix en fonction du CA mensuel moyen de l’année 2019)
Demande à faire sur le site de la DGFIP : www.impots.gouv.fr
Liens : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf 
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

2ème volet : Une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € aux entreprises qui bénéficient du premier volet lorsque :
• leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux (une plateforme en ligne sera ouverte par la Région Grand Est mi avril).

Aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CSPTI) pour les travailleurs indépendants

Une aide pouvant aller jusqu’à 1250 € et correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf : elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.